Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120,

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de

fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, M.

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu () ". 4.

La Cour estima que la décision litigieuse n’était pas un acte administratif au sens de l’article 120 de la Constitution et ne pouvait donc faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

PERMETTANT DE LES UTILISER COMME IL LUI PLAISAIT ; QUE LA RENONCIATION DE BEAUPLET VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A TOUCHER DES SALAIRES DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ET QU'IL AVAIT PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE

En application du second alinéa de l’article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.

D'autre part, aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir

117 du code de procédure civile, qui doit être relevée d'office en application de l'article 120 du code de procédure civile, eu égard au caractère d'ordre public du texte susvisé » (arrêt p. 6, § 4),

    En vertu de l’article 120 § 1 du code de procédure civile, les parties à la procédure sont tenues d’indiquer les preuves pour étayer leurs allégations.

The applicant appealed to a five ‑ member panel of the Supreme Administrative Court, arguing that the refusal of the three-member panel to examine the appeal was contrary to Article 120 § 2 of the

    On 8 December 2010 the applicant reiterated his request for the reclassification of the case as murder under Article 120 of the Criminal Code. 42.