L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

B soutient qu'il a la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-12 précité du code civil.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 11.

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée un solde d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article 12 du code de

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R...

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

Doute se soit prévalu des hausses du prix des terrains intervenus entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

12 du code de procédure civile.

815-12 du code civil de 10.000 €, - une créance pour l'achat de matériaux de 38.640,63 € 6.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, a prescrit au ministre requérant de modifier les conditions dans lesquelles la pension de l'intéressé lui a été concédée en le

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

785 du Code de Procédure Civile.

815-12 du code civil.

Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil