Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 74] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ces références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Adresse 93] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

de 0,10 % perçue au profit de l'Etat ; que l'article 257 bis du CGI, dans sa version en vigueur en 2007, disposait que « Les livraisons de biens et prestations de services, réalisées entre redevables

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 86] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ces références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

45 de la loi de finances pour 2020 a abrogé le b du I de l'article 212 du CGI pour y substituer un nouveau mécanisme à compter du 1er janvier 2020 ; - elle est en droit d'opposer au service le paragraphe

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bis G du CGI, le renvoi à l'article 150-0 A du CGI a pour objet de définir les modalités d'assiette applicables au gain résultant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE [bons de souscription

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[K] du fait de son appartenance au syndicat CGT a porté atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs représentées par le syndicat CGT Otis.

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Que la cour de cassation est venue préciser le champ d’application des dispositions de l’article 1001-5° bis du CGI en jugeant que les dispositions de cet article étaient applicables à toutes les garanties