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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle expose que Monsieur [O] [C] et Madame [G] [C] invoquent à tort l'article L. 221-12 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, et que les conditions générales sont dans une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Assurances de supprimer l'article 69 des Conditions Générales du Contrat, .ordonner, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à CGI Conseils et CGI Assurances d'informer, par lettre recommandée
Source officielle2ème Chambre civile
6973f1bbcdc6046d477d0e07
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit l’article 455 du Code de procédure civile, le SNELD CFE-CGC soutient que la société Ouest-France a mené des négociations séparées avec la CGT dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
, le 12 juillet 2011, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation, en application des dispositions des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162c832b820aa60963d8461
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Les conditions générales du contrat d'affacturage prévoient : ' Article 5 : ..L'adhérent établit ses remises de créances sur fichier informatique au moyen de CGA Contact ou de l'application CGA Remise
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776f
10 février 2005
10 février 2005
10 II 2005 SNC CGI . / Services fiscaux .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300947
12 septembre 2012
12 septembre 2012
par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu'à l'égard des sommes payées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 242-12 du même code dispose que : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'article L. 242-12 du même code dispose que : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45ff3
2 mars 1994
2 mars 1994
5 limitaient la mise en oeuvre de l'assurance aux 12 mois suivant cette résiliation ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991), écartant les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60376a0d3e870f46d34999ba
26 mars 2015
26 mars 2015
recevables en leur action, et débouté Sifa de sa demande en garantie à l'encontre de CGM ; Statuant à nouveau, sur la recevabilité, Vu les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00221
8 mars 2011
8 mars 2011
CMA-CGM a attendu le 12 septembre suivant pour l'assigner ; qu'il en résulte que l'action de la S.A.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
7 avril 2026
Par exploits d’huissier en dates des 12 et 17 mai 2021, M.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les modalités de résiliation du contrat de fourniture de gaz sont prévues à l'article 14 des CGV du contrat ad hoc.
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4deb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société CGI France à payer à M.
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4ded
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société CGI France à payer à M.
Source officielleChambre 3-1
63c104f2bf9fd47c90a13502
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 15.8.2 du contrat d'affrètement d'espace (Slot Charter Agreement) conclu entre la société CMA CGM et la société NILE DUTCH stipule en son article 15.8.2, selon une traduction non contestée, que
Source officielle4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le caractère abusif de la clause de résiliation (article 13 des CGL) Au visa de l'article 1171 du code civil, [B] soutient que cette clause revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée un déséquilibre
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711251
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CGA Supply Packing à payer M. [O] [X] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4def
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a condamné la société CGI France à payer à M.
Source officiellePage 17 sur 352