mois « pour écarter tout risque de brusque rupture » » et que « ces stipulations prises (sic) par le GIE engagent les sociétés qu'il représente dans le cadre des dispositions des articles L. 251-1 et

Ces articles portent sur l’affaire Irfan Bilgin c.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Y..., domicilié [...] , 12°/ à Mme JI... P..., domiciliée [...] , 13°/ à M. OH... D..., domicilié [...] , 14°/ à M. FP... O..., domicilié [...] , 15°/ à M. XM...

société LOD reconnaissait que le champ d'application et le degré de protection des articles 17 de la Déclaration des Droits de 1 Homme et du Citoyen, et de l'article 1" du protocole additionnel du CEDH

Turquie , n o 33401/02 , § §. 158-176, CEDH 2009)   ?

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.

faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.

Sur le second moyen du pourvoi n° P 22-16.959 Enoncé du moyen 12.

Croatie [GC], n os 37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle des articles 3 et 11 de la Convention.

Belgique [GC], n o 23380/09, § 101, CEDH 2015, Ghedir et autres c. France , § 123, n o 20579/12, 16 juillet 2015, et Mete et autres c.

    Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la décision de l’office cantonal du 12   juin   2014 leur refusant la qualité

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (CEDH, arrêt du 25 janvier 2000, Miragall Escolano et autres c. Espagne, n° 38366/97, § 33). 12.

Belgique et Grèce ([GC], n o 30696/09, §§ 216-234, CEDH 2011, Tarakhel c. Suisse [GC], n o 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, S.D. c. Grèce , n o 53541/07, §§ 45-54, 11 juin 2009, Tabesh c.