375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnaît l’article 1199 du code de procédure civile ; - il méconnaît les articles 375 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article

375-1 du code civil, et 1189 et 1193 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf urgence, le juge ne peut confier à l'aide sociale à l'enfance un enfant capable de discernement qu'après avoir procédé

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

1134 et 1189 à 1193 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la convention d'agrément stipulait que si l'assuré ne pouvait justifier d'un accord exprès de la GMF pour

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

des actes instrumentés par lui ; que selon l'article 1165 (devenu 1199) du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et les tiers doivent respecter les situations juridiques créées

, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

En application des articles 1199 et 1200 du code civil qui disposent que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » et que « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

un protocole transactionnel tripartite aux ternies des articles 2044 à 2052 du Code civil liant la Société D.R.T.

1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et