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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Yvette X..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

.. au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Joëlle Deux, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à Thaon-les-Vosges, (Vosges), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Somme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

place du Château au Meux (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais) défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Garriat à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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