SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil ; 3) ALORS encore QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que

caractérisé, en quoi le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles

à l'action résolutoire précitée ; que le fait que l'acte de vente ait réservé une faculté de résolution unilatérale au vendeur n'est pas de nature à l'empêcher de se prévaloir des dispositions de l'article

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Régie de quartier de la Duchère ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article

9 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement du 5 avril 1990 et de l'instance subséquente, sur

1184 du code civil précité, que la résiliation des marchés relatifs aux lots litigieux ne pouvait qu'être demandée en justice ; qu'elle a ainsi violé l'article 1184 du code civil par refus d'application

praticien, alors que les faits reprochés ne ressortissaient pas de la compétence de la caisse régionale, laquelle n'était pas davantage garante de la caisse nationale, l'arrêt attaqué a violé les articles

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article

et violé l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la cour d'appel, qui a d'office soulevé ce grief sans appeler les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif devait être qualifiée de demande de dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article

demande de mise hors de cause : Met hors de cause l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article

indivisible ; qu'en limitant les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail au jour des assignations délivrées par le crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du Code

sans en justifier, que le matériel loué savait pas d'autre finalité que la diffusion des images et sans rechercher avec précision si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

définir l'emplacement du magasin, l'étude de marché à intervenir ne devait pas justement permettre de déterminer cet emplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier