elle a fait alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur obligé sous condition en a empêché l'accomplissement

1176 du code civil, de même que de celles de l'article 1134 du même code, appliquées au contrat liant les parties, il résulte que : * si à la date de réitération de l'acte, reportée au 30 mars 2007, les

Par acte d'huissier signifié le 30 décembre 2011, les époux X...ont fait assigner Madame Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny au visa des articles 1178, 1134 du Code Civil et 300 et suivants

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

1178 du Code civil, alors, 4/ que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention lorsque celle-ci fixe un terme pour l'exécution de ses obligations ; que les vendeurs étaient

1178 du Code Civil.

1178 du code civil ne sont pas applicables, de condamner M.

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

code civil, - vu les articles 1152 et 1226 du code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'a défaut d'avoir justifié de l'obtention du prêt dans les délais

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon l'article 1178 du

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 octobre 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Sebag immobilier à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sebag immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros aux époux Y...; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

1176 du code civil.

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution des conditions suspensives, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.