1134 et 1174 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la clause de non-concurrence la cour d'appel a considéré que l'employeur n'a pas usé de la faculté qui lui

cour d'appel a violé, par refus d'application, lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'article 9, alinéa 2, des anciens statuts de l'association prévoyait que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'avenant à la convention litigieuse stipulait en termes clairs et précis que la décision quant à la possibilité de vendre des véhicules dans l'Espace marques

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

1170 et 1174 du Code civil ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, d'autre part, que pour quitter l'entreprise, M. de X... avait accepté l'offre d'aide financière

1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était

1170 et 1174 du Code civil et par refus d'application, l'article 1171 du même code ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'existence éventuelle d'une

1134 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé qu'en 1993 la banque avait mis en place un prélèvement de commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

, a ainsi violé l'article 1351 du Code civil qui est d'ordre public dans une même instance ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que le jugement du 7 juillet 1994, qui se bornait à ordonner, avant

1218 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en considérant comme réservant une possibilité de contrôle à l'assuré l'indication dans les conditions particulières d'une participation de celui-ci aux

1170 et 1174 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

1170 et 1174 du Code civil.

1129 et 1174 du Code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

1168, 1174, 1589 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que par l'effet du dessaisissement inhérent au jugement de liquidation judiciaire, le débiteur est privé du droit de disposer de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1103 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la convention litigieuse comporte l'accord