31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 24 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

[B] [H] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris, de : Sur sa demande reconventionnelle, vu l'article 1174 (sic) devenu 1304-2 du code civil, - le dire et juger recevable et bien fondé en

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

ARRÊT : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

retransmissions de compétitions masculines de football, rugby, tennis et cyclisme constitue une obligation contractée sous une condition potestative, qui doit être regardée comme nulle en vertu de l'article

1134, 1152, 1171, 1174 du code civil : dire que les époux [U] devront restitution aux concluants de la différence entre la somme de 93 443,10 euros (intérêts avec cumul au jour le jour) et 59 320,96

Vu les dernières conclusions de la société Mobilead, appelante, déposées et notifiées le 6 décembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 1134, 1147, 1174 anciens du code

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1170 ancien du code civil, applicable au litige, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583

Sur l'article 700 et les dépens : - condamner Monsieur [O] à payer à la société JLHF Conseils et à ATF la somme de 15.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

1.206.333 livres Sterling, est soumise à un événement extérieur à la volonté des parties sur lesquelles elles n'ont pas de prise, excluant de retenir l'existence d'une condition potestative au sens de l'article

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

, alors qu'il lui appartenait, en application de l'article 16 du code de procédure civile, de soumettre la question de l'application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et de ses implications aux

définitivement formé mais à la date de remise à l'emprunteuse du premier rapport d'analyses mathématiques réalisé non contradictoirement et à la seule demande de Mme D... , la cour d'appel a violé les articles

protocole de rupture du contrat de travail du 19 octobre 2012 « ne peut être considérée comme une contrepartie financière car aucune définition n'en est donnée, et encore une fois, elle est contraire à l'article

condition suspensive de transfert de propriété) ne dépend que de la seule volonté de l'acheteur ; que si la cour considère que la condition est purement potestative, elle devra faire application de l'article

de la consommation, L 132-1 et L 442-1 du code du commerce ; que la société Dexia et la Caffil opposent que la clause de remboursement anticipé est conforme au droit des contrats et notamment aux articles

1304-2 du code civil (anciennement articles 1170 et 1174 du code civil), Vu l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1231-1 du code civil), Vu les articles L.225-251 et L.227-8 du code