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syndicale de la rivière Saane dont elle est du reste elle-même membre en sa qualité de riverain, doit apporter la preuve que cette association syndicale aurait commis, dans ses attributions découlant des articles

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

leurs rapports dans le contrat, sans rechercher si l'intéressé recevait effectivement des ordres et des directives de l'autre partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CEUX QUI SONT DEFINIS A L'ARTICLE 116 COMME DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES AYANT ETE

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS

connaissance de cette consommation excessive lors de la cession, soit au mois de mai 2005, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MAISON D'ARRÊT DE STRASBOURG - prévenu, appelant, détenu, non comparant, représenté par Maître VRAMMOUT, avocat à STRASBOURG, qui a soulevé IN LIMINE LITIS une exception de nullité (se fondant su-- l'article

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

6.1, 6.2, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 116, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

X..., et ainsi respecté les formalités de l'article 116 code de procédure pénale ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, M.

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées

R.12 du code électoral, alors qu'en vertu de l'article 116 du même code le délai imparti à M.

ses conclusions remises le 3 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles

He observed that Article 116 § 3 of the Code on the Execution of Sentences (as amended in 2016) explicitly prohibited force-feeding of prisoners on hunger strike and that, in accordance with that provision