qu'à compter du jour où elle est constatée et évaluée par les juges ; qu'en faisant produire intérêts à cette indemnité à compter du jour de la saisine des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée sans formuler aucun motif, et d'avoir ainsi violé les articles

compter seulement du 10 décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par des motifs alternatifs et imprécis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1378 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

de cassation mais la décision par laquelle elle infirmait le jugement de première instance, lequel était demeuré exécutoire jusqu'à cette date ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article

PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

l'annulation du précédent, la volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alina 3, du Code civil ; Attendu que M.

d'existence qu'à partir de la décision qui la constate et en fixe le montant ; qu'en fixant au jour de la demande le point à partir duquel la somme allouée produira intérêt, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

QUE l'acte valant sommation de payer s'entend non seulement d'une sommation de payer au sens strict du terme, mais aussi, au regard de l'article 1153, alinéa 3 du code civil, « d'un autre acte équivalent

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

années d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

; " aux motifs que, en application de l'article 1153-1 du Code civil, l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d'appel lorsqu'il n'y a pas confirmation pure et simple du

qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure font partie du préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

justifiaient de faire courir les intérêts de droit à une date antérieure tant à l'arrêt rendu qu'au jugement partiellement réformé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

à lui payer à titre provisionnel la somme de 954.000 XPF au titre des échéances impayées et du capital restant dû, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, en vertu de l'article