Y... pour assurer sa défense, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de la décision qu'aucun avocat n'était présent à l'audience et qu'aucun mémoire

Aux termes du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 , ainsi que les articles 115 et suivants de la même loi ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, qui énonce exactement que l'UBN n'était pas

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen à raison de ce que le premier avocat choisi n'avait pas été régulièrement convoqué, la chambre de l'instruction a violé les articles

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

redevable envers cette dernière société, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au liquidateur la somme de 451 999,46 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article

de M. de X..., la cour d'appel a prétendu que l'action ne peut être "engagée avant la publication au Bodacc", intervenue en l'espèce le 27 juin 1995 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse

1382 du Code civil, ensemble l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la société Slibail avait soutenu que l'administrateur judiciaire avait commis une faute en ne s'assurant

véhicule, dont la vente ne pouvait dans ces conditions lui porter un quelconque préjudice, de sorte qu'en déclarant cependant le mandataire liquidateur tenu de l'indemniser, la cour d'appel a violé les articles

L. 137-11 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 le montant des sommes comptabilisées sur le compte de charges 6471 correspondant aux primes versées par la société Rhodia

devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné la validité du recours ainsi exercé à des conditions non prévues par la loi, en méconnaissance du sens et de la portée des articles

syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la cour a méconnu la portée des écritures qui lui étaient soumises en retenant qu'il avait soutenu, devant les juges du fond, que les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites

  Le tribunal correctionnel déclara leur citation directe irrecevable au motif qu’en vertu de l’article 115 du code des assurances sociales (CAS), les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent agir

L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le

En ce qui concerne la retenue à la source : 11. Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts applicable au litige : « 1.