More specifically, the applicants should institute civil proceedings under Article 1148 of the Code of Civil Procedure in order to determine whether the foreign judgments were applicable in Poland.

L. 133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce

l'abandon de son projet est dû à la résiliation unilatérale d'un contrat d'agent commercial par la société TRANSAC AUTO et qu'il s'agirait d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l'article

ferroviaires en faisait indiscutablement un cas de force majeure pour la SNCF que la cour d'appel ne pouvait que relever et constater en l'espèce ; que, faute d'en avoir décidé ainsi, l'arrêt a violé l'article

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

obligation de moyens, et alors que, selon le troisième moyen, après avoir constaté la nature indécelable du VIH à l'époque des faits, la cour d'appel ne pouvait exclure la force majeure sans violer l'article

retenant que le retrait des maîtres d'oeuvres dans une telle opération de construction importante ne pouvait être considéré comme un événement imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article

113 4 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de quatrième part, qu'à supposer même que l'établissement des documents douaniers ait incombé

. pour homicide et blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui

statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'écoulement du délai de forclusion était dû à l'impossibilité d'agir, la Cour d'appel a violé l'article

X... à l'encontre de la société SwissLife Assurances de Biens, Aux motifs qu'il résulte des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent

La SA Domofrance fait valoir que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse car elles nécessitent une appréciation portant sur sa responsabilité, qu'en outre l'article 1148 du Code civil exclut

n'était ni démontré ni même allégué que le fait du tiers, c'est-à-dire la société Géront-Chauvin, constituait un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne constituait pas pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate et sans indemnités du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article