455 du code de procédure civile.

271 du code civil, - Condamner M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Selon l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

- Sur l'obligation de Madame H... : L'article 1142 du code civil dispose que "toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur

1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

450 du code de procédure civile

En qualité d'héritiers, sur le fondement de l'article 1142 du code civil, ils demandent sa condamnation à leur verser : - la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral de Mme [A], - celle

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce encore qu'en ce qui concerne l'insuffisance

16 du Code de procédure civile ; 2.

de dommages et intérêts à Mme [G] [Z] pour non-respect de l'article 1142 du code civil en sa version rédigé avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige qui

1142 du code civil ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner « solidairement » la partie défenderesse aux

1142 du code civil, - Condamner Madame [C] [W] à lui payer la somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [C] [W] aux entiers dépens. - Déclarer le

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à lui payer la somme de 436 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

699 du nouveau code de procédure civile -de condamner les époux A... à leur payer une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.