SEPARATION DE CORPS DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1954 ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 4.

[K] [S], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1178, 178, 1133, 1137 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

a signalé une alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; 3°/ qu'aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs

pas destinée à réaliser une fraude à la loi et si partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ALORS QUE conformément à l'article L. 1133-1 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire les différences

Chassagne à Murol (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil.

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1134 du code civil.

L. 5213-10 du code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées par lui à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133

Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions du code du travail , notamment les articles L.1131-1 et L.1133-1, et du droit positif interne applicables ici, que la différence de traitement invoquée

conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; que le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

rechercher si le titulaire des comptes bénéficiait des autorisations requises par la réglementation des changes, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

arrêts d'avoir confirmé les jugements en ce qu'ils ont déclaré chacun des salariés irrecevable en sa contestation de son licenciement prononcé pour motif personnel et dit qu'au vu des dispositions de l'article

Mme X... fondée à invoquer l'absence d'autorisation de l'administration fiscale de bénéficier d'une déduction pour les années 1996 à 2001 (à l'exception de l'année 1999), la cour d'appel a violé les articles