Sur la nullité du contrat principal pour dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

[X] demande à la cour au visa des articles 9 du code de procédure civile, ,1303, 1112-1, 1130 et suivants et 1240 du code civil d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à rembourser la somme de

450 du Code de procédure civile

1112-1 du code civil, renvoyant à celles des articles 1130 et suivants du code civil, pour voir juger qu'il y a lieu d'annuler la promesse de vente litigieuse, aux torts exclusifs de Mme [C] ; que la

MOTIFS : - Sur la demande de nullité des contrats : Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont d'une telle nature que, sans

Selon l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la nullité du contrat principal : Aux termes de l’article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

ORDONNER l''exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

R.1234-4 du code du travail, vu l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1130 du code civil, - condamner la Sas Agrivision à modifier les

Selon l'article 1130 du code civil, L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.