Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - s'agissant de la réponse apportée par lesdits juges au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de

En ce qui concerne l’existence d’un moyen sérieux d’annulation : Aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

Aux termes de l'article R. 112-4 du même code dans sa version applicable : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles; Vu l'article

L. 112-4 du code de l'éducation et D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.

L. 112-4 du code de l'éducation alors qu'elle est gravement handicapée.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.

- elle méconnaît l’intérêt supérieur des enfants protégé par l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles et le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative

L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

Aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

575, alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2 4° du Code pénal, 85, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 112-4 du code des ports maritimes : " ...

Aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile

dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code () ".

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques