contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 juin 2002 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Dans ses moyens en cassation, il fit valoir, au visa des articles 6 § 1 et 7 de la Convention, que le principe de légalité des peines visé à l’article 112-1 alinéa 2 du code pénal faisait obstacle à l’

112-1 du code de procédure pénale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable

6 de la convention précitée, se voit, à l'occasion de cette violation, privée du double degré de juridiction consacré par l'article 2-1 du protocole additionnel numéro 7 de la même Convention ; qu'en

Aux termes de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code

132-19 du code pénal. » 11.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 593 du Code

disposition transitoire ou de disposition particulière relative à l'application de la loi dans le temps et qu'elle ne saurait pouvoir s'appliquer à des actes d'enquête antérieurs ; qu'aux termes de l'article

X..., les mérites de son appel et de statuer dans le cadre de l'article 728-4 du code de procédure pénale ; " et aux motifs que la cour rappelle que selon l'article 112-2-3° du code pénal, sont applicables

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 20.

112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; il méconnaît l’article 112-6 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe