déterminante du consentement de l'OPHLM a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable ; 7°/ qu'à supposer qu'elle se

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, le 4 mai 1984, M. X... a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu,

par l'article 1719 du code civil peut être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil

T... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. B... et à M.

1116 du Code civil ; 2 / que du même coup, en constatant elle-même que la société SCOA n'avait pas loyalement informé la société Databail, sa cocontractante, de l'existence de 150 contre-lettres attachées

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 6.

En défense, les bailleurs soutenaient la nullité de la convention sur le fondement du dol ayant vicié leur consentement, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil.

1116 du Code civil ; 2 ) que la cessation des paiements de la société dont le capital a été cédé ne constitue pas une condition préalable à la reconnaissance d'un dol des cédants ; qu'en l'espèce,

fait qu'en l'espèce il n'était aucunement démontré que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider si le consentement de la société Janyc avait été vicié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les manoeuvres pratiquées par la

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative

décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; que, de troisième part, en retenant le dol de la banque alors que le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions

[K] soit condamné à leur verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1116 du code civil dispose que « Le dol est une cause de nullité

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 2053 du même Code