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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
12 avril 2024
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749395cdc6046d47889a1c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[F] et Mme [V] épouse [F], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1131, 1133,1178 et 1240 du code civil : RECEVANT Monsieur [U]-[M] [F] et Madame [K] [F] en leur appel et les y déclarant
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe9d33109fd079af308
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d’inopposabilité du contrat de prêt personnel L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte nullement de l'article 1113 du même code, aux termes duquel : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de 3 mois à partir
Source officielleChambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AU TITRE DE L’ABSENCE DE CONTRAT Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager
Source officielleChambre A - Civile
67875461181ea8ef9c1d71e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le lien contractuel entre les parties Les dispositions des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, que M.
Source officielle2ème Chambre
65b361db1d7564000872de98
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1137, 1153,1359, et 1787 du code civil, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation, - constater les violations caractérisées de ces dispositions légales par la SAS [M] notamment lors de l'établissement
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[J] [C] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci Atlantis aux dépens en application des dispositions de l'article 699
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
253 du code civil, DONNONS ACTE aux époux Y.../ X... de leur comparution ; AUTORISONS l'époux demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en DIVORCE et rappelons les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ces effets, en rappelant les dispositions de l'article
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e480
6 juillet 2011
6 juillet 2011
affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, - autorisé les parties à assigner en divorce en leur rappelant les dispositions de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
20 mai 2026
sans qu'il soit besoin d'établir un compromis, l'établissement d'un compromis notarié n'étant pas une condition de la formation de la vente (3ème Civ, 29 septembre 2016, n°14-26.674) ; - que, selon l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a210814cdc6046d4708bad2
3 juin 2026
3 juin 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 4 mars 2026, les consorts [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1113, 1188, 1231-1, 1240 ,1583 et 1589 du code
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [O] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 3 mai 2021, au visa des articles 1113 et 1231 du code civil, et 1792 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff6
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs de la décision L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 1113, 1114 et 1118 du code civil, la vente est formée dès lors que, à une offre précise et ferme, correspond une acceptation dans les mêmes termes, ces deux éléments devant
Source officielle5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient sur le fondement des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, qu'elle n'a jamais passé de commande correspondant à la facture de 29 060,64 euros toutes taxes comprises et qu'il n'y a jamais
Source officiellePage 17 sur 2378