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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a77ce18121050008662b7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 et au visa des articles 1112-1 et suivants du code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 330-3 du code de commerce et l'article 1112-1 du code civil ; 8°) Alors, encore, que si l'expérience du candidat franchisé peut être prise en compte dans l'appréciation des attentes
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [K] et [M] [R] [K] soutiennent, au visa de l’article 1112-1 du code civil, que Mme [I] a manqué à son obligation précontractuelle d'information, ce qui les a privés d'une chance de renoncer à l'achat
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa de l’article 1112-1 du code civil, et s’appuyant sur le rapport d’audit du bureau d’études Astrade de novembre 2017, ils soutiennent que la société Biogasplus a inexécuté son obligation précontractuelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1844-1 du code civil.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de nullités des contrats pour cause de vices de consentement et de réticence dolosive de la part de la société OSLO : En droit, selon les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137 du Code
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864e01
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article 1112-1 du code civil en son dernier alinéa, le manquement au devoir d'information précontractuelle, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, peut entraîner l'annulation du contrat
Source officielle1re chambre civile
670d635cd1ffbed0eed97b4e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives n°2, notifiées par le RPVA le 28 avril 2023, ils demandent désormais au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1, 1130, 1128, 1132, 1162, 1178, 1231-6, 1352-6,
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[X], la société Tapis Saint Maclou doit être considérée comme un constructeur d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la SCI CAMAS demande, au visa des articles 1112-1, 1217, 1231-1 et 1601-1 du code civil et L.261-1 et suivants du code de la construction
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
21 décembre 2023
I- Sur la demande de dommages -intérêts Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1112-1 et 1231-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire
Source officielleChambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
: prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente du 12 octobre 2020 passée entre les parties en application des articles 1137 alinéa 2, 1112-1 et 1596 du code civil,A titre infiniment subsidiaire
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Allianz Vie : Sur le fondement des articles L 533-13 du code monétaire et financier, 1112-1 du code civil et L 132-27-1 du code des assurances, M.
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d487
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme [O] [E], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, demande au juge des contentieux de la protection, en vertu des articles 1112-1, 1217 et 1224 et suivants du code civil, de la loi
Source officielle4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame
Source officiellePage 17 sur 861