Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c.

2016, l'administration fiscale l'a informé de son intention d'imposer dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du c. de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les agents intégrés dans la fonction publique

X... a été assujetti, au titre de l'année 1990, sur le fondement des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison d'une part, du solde débiteur

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. " 3.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une

111 c) du code général des impôts, elle a imposé la SELNI à la retenue à la source en application des dispositions de l'article 119 bis-2 du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article

Il en a déduit que ces derniers constituaient une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Il soutient que les sommes versées par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Climatech Services ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements en application de l’article

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

B était le maître de l'affaire et n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle a fait application de l'article 111 du même code ; - l'administration

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.