39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 3° à 6° de l'article 23, et 1° de l'article 24 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1987, deviendraient vacants

1094-3 du code civil n'autorise les nus-propriétaires qu'à exiger qu'il soit fait emploi des sommes, objet de l'usufruit ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la consignation, non par application

délibération classant en zone N les parcelles cadastrées section E nos 1091, 1092, 1093, 1083, 1867 et 1869 et section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune

dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil sont indissociables ; qu'il s'ensuit que l'article 10-II de la loi du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif

Par une décision QPC n° 2024-1091/1092/1093 du 28 mai 2024, publiée au Journal officiel de la République française le 30 mai suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les termes

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état de cause, selon les articles 2 et 7 de la loi n° 89

si le requérant qui n'a pas demandé cette aide ou qui se l'est vu refuser remplit les conditions légales pour l'obtenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

et A 1092, que M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2.000 habitants" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révocation des dons manuels qu'il avait consentis à son épouse, pendant le mariage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de révocation de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-12.990 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société MLA Requête n° : 1099/24 Ordonnance n° : 90206 du 6 mars 2025

1089 appartenait aussi au même Ernest E... père ; cette division a prévu le passage pour 1090 sur 1142 et non sur 1089. / Autrement dit, quand la servitude de passage a été créé, la parcelle 1090 n'était