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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307512_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520641
13 novembre 2020
13 novembre 2020
aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’office, tiré de de la méconnaissance du champ d’application des articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c65
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ne pouvaient fonder les impositions en litige, l’administration sollicite que leur soient substituées celles du a de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleciv2
607943329ba5988459c41793
8 juin 1974
8 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631846
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200118_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
souffrait pas de graves insuffisances, ne pouvait être rejetée ; - en l'absence de désinvestissement de la société, l'administration ne pouvait faire application des dispositions du 1° du 1 de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444025.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Cette inscription ayant été qualifiée de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.
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