le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean-Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001,

Daniel X..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24

Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Anita Y..., demeurant Restaurant Zubidondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Alice Y..., demeurant résidence Tourettes, bâtiment 2, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Exécutoire et expédition le : à : Madame [C] en LRAR Monsieur [U] en LRAR Exécutoire le : à : Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080 Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496 Exécutoire à la [11] le :

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

Michel X..., demeurant B.P. 13, ..., en cassation de l'arrêt n° 1013 rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association Syndicat Libre de

pour plusieurs articles ayant donné lieu à 'émission d'une facture par [Q] en date du 11 mai 2012, référencée 1083-EUR pour un montant de 22 794 euros ; n° S3665 en date du 28 mai 2012 pour divers articles

entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

11 mai 2012 pour plusieurs articles ayant donné lieu à l'émission d'une facture par Augousti en date du 11 mai 2012, référencée 1083-EUR pour un montant de 22.794 euros, n° S3665 en date du 28 mai 2012

L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.