Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499874
4 novembre 2020
4 novembre 2020
excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 25 octobre 2019 tendant à ce qu'il procède, en application du paragraphe 3 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
8 octobre 1999
en janvier 1990, la société lui a alors indiqué qu'il n'était plus fondé à demander le paiement de son indemnisation, la prescription étant acquise depuis le 27 mars 1990 et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A
6253c926bd3db21cbdd87668
24 mars 2005
24 mars 2005
DUCROS sur certaines factures déjà payées, elle lui avait réclamé un remboursement, vainement, celle-ci invoquant la prescription de l'article 108 alinéa 2 du Code de commerce pour refuser te paiement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200915
12 mai 2010
12 mai 2010
hypothécaire, l'arrêt retient qu'à compter du 18 juillet 1989, Christiane Y... s'est désengagée du paiement des dettes de la SCI dont elle n'était plus associée ; que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85771
11 juillet 2001
11 juillet 2001
qu'elle s'était contentée de lui adresser une lettre type et qu'il ne pouvait pas deviner à la lecture de l'acte qu'il s'agissait d'une action récursoire soumise au délai de prescription d'un mois de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Dès lors qu'il est constant que l'arrêté du 12 janvier 2010, et même celui du 10 juillet 2006, ont été pris en méconnaissance de l'obligation d'information préalable instituée à l'article 108 paragraphe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC001065605
9 avril 2013
9 avril 2013
» Article 108 5 « Contre le jugement avant dire droit prévu à l’article 108 4 , la personne condamnée au versement de l’amende (...) peut faire une demande de réexamen, en demandant au tribunal
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253979
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Aux termes de l'article 1er du règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Aux fins du présent règlement
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5931d
16 juillet 1979
16 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : « Pour l’application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : " Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508119_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : « Pour l’application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816072
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507380_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : « Pour l’application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504920_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article 108 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique indique : « Pour l’application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe53a
21 novembre 1995
21 novembre 1995
C... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1a
2 juin 1977
2 juin 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180602
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.
Source officielleChambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article 108 § 3 du TFUE dispose que « la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
Source officiellePage 17 sur 18498