102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162, - Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e, et 109 du

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

L. 450-4 dans les locaux des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent à des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c) du Traité

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Monsieur [O] [U], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

L. 621-102 du Code de commerce ; 3 / que le bénéfice du droit de rétention est subordonné à l'admission de la créance de son titulaire au passif du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, en l'absence

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 et 189 bis devenus les articles L 133-6 et L 110-4 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer

la société Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

R 145-10 du code de commerce.

et non devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

[JH] [UP], domicilié [Adresse 147], 100°/ M. [ZF] [XO], domicilié [Adresse 99], 101°/ M. [UJ] [FR], domicilié [Adresse 39], 102°/ M. [DP] [NP], domicilié [Adresse 204], 103°/ M.