Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; - le décret n° 84-1051 du 30

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; - le décret n° 84-1051 du 30

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires à Sahorre de la parcelle A 1678, où se trouve leur résidence secondaire, ainsi que des parcelles A 1347, A 1765, A 1060, A 1061, A 1051 et A 1052, dont

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES AGRICOLES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 6 novembre 2017 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois au nom de Mme X... en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1056

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

   Toujours sous l'angle de l'article 1 du Protocole N° 1, la requérante se plaint des effets de l'application en son chef de l'arrêté ministériel n° 1056/91.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article

de la demande exigée par l'article 106 du code.

article 223, l'abrogation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, sur lequel la cour d'appel n'a pu légalement fonder sa décision de prononcer l'interdiction définitive du territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur une requête en omission de statuer, visant l'arrêt n° 1056

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; - le décret n° 84-1051 du 30

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération syndicaliste GCT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés est rejetée.

émises lors de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai