AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
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3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - constaté que M.
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