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13 274 résultats pour « article 1048 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da80f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle

Page 17 sur 664

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e78d0ccf000877e48b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 12 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447138.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Et l'article 1045 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le jugement qui statue sur la nationalité n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. / Le délai de pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c00f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un banquier en relations d'affaires régulières avec le titulaire d'un compte dans son établissement ne peut ignorer la situation fiancière de son client ni

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef066fbb79e8fd3d32ec0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu le requête de Mme [M] [I] reçue le 21 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

The Chancellor of Justice referred to the legal provisions designed to ensure freedom of expression as well as the protection of everyone’s honour and good name, including sections 1043 and 1046 of the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC001944908

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

    Le 7 septembre 1989, l’administration divisa ce terrain en trois parcelles (n os   1041, 1042 et 1043). 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413026_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bcac2799a9057d5dd0fe

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[A] [Y], [P] [Y] et [G] [Y] sont propriétaires indivis des parcelles sises sur la commune de Chorges sous les références cadastrales suivantes : - section B 986, - section B 1040, - section B 1041

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55c

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fea9

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d63

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:69

droit européen

7 février 2018

7 février 2018

#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — EU-Turkey statements of 8 and 18 March 2016 — Implementation by the European Union or by the Member States of the measures concerned — Documents drawn

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, il résulte des articles 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 et 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que l'accès aux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd6a9d5adc26061f38e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle