l'adjudication le 21 décembre 2010 puis a fait publier le jugement d'adjudication le 28 décembre 2010 ; Sur la recevabilité du mémoire de la banque en réponse au pourvoi incident de la SCI Lamartine : Vu l'article

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée [...] par une mise

H... à son épouse W..., disposition qui constitue un legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil, parfaitement compatible avec celles qui précèdent ; que les demandes d'annulation des

à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article

Recevabilité du pourvoi incident provoqué du syndicat USJ CFDT examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 1.

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention. 4.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

redevable au premier jour du trimestre ou utilisés par celui-ci au cours de ce trimestre, le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule étant égal au quart du taux annuel fixé à l'article

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

756, 1010 et 1014 du Code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les actes versés au débat ; qu'aux termes de l'acte du 9 novembre 2006 adressé à son épouse, Monsieur X... avait écrit que «

qui ne sont applicables, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions spéciales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°

Recevabilité du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 4.

1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir

de la société qui établissaient incontestablement, compte tenu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, qu'elle était propriétaire du compost, la cour d'appel aurait violé les articles