L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le liquidateur, pour obtenir la condamnation de la caisse, procède par voie d'affirmation et d'approximation

109 du Code de commerce et 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la valeur, le sens et la portée des éléments de preuve

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

, Fret Line et Axa France IARD ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 ) qu'en ordonnant la restitution à la société BPF de la somme de 466 956,27 francs après avoir constaté que cette société a elle-même adressé, le 25

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382-3 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des Douanes avait assigné l'Agence

101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

% des avoirs en instance d'affectation, 100 % des frais, honoraires ou coûts directs de recouvrement, 99,99 % des conséquences financières de toute mise en cause par tout client de la responsabilité de

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

, alors, selon le pourvoi, que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet d'une convention ; que les subventions publiques ne sont pas des choses dans le commerce ; qu'en tant qu'elle

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.

[I] [R] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 ;Condamner M.

à M. et Mme Y..., lesquels ne disposaient pas de la totalité du prix ; qu'ils ont emprunté 100 000 francs, selon eux à l'agent d'affaires qui était intervenu comme intermédiaire, selon M. et Mme X...

Y... au mandataire liquidateur de la société, le 27 juillet 1987, un bordereau de production de créance pour la somme totale de 101 315,06 francs", soit 100 000 francs représentant la provision accordée

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.