Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la

conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article

attendu que les déclarations de pourvoi qui ne contenaient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ont été suivies du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par l'article

X..., contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, au motif que celui-ci ne justifie pas avoir été dûment habilité par le syndicat pour former cette voie de recours conformément à l'article 999

1002 et 1002-3 du code rural" ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : "Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.

(n° D 15-60.139), contestée par la défense : Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

Aminage, SFC, AB Télévisions, AB Productions, AB Disques, MMP, aux motifs que ces sociétés n'ont pas déposé de mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation dans le délai d'un mois prévu par l'article

BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'INEXECUTION DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA MALTERIE ITALIENNE A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, ENONCER QU'IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE

[Z] [G] ne justifie pas s'être prévalu de ce legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code civil. La commune de [Localité 6] tient d'ailleurs M.

X..., en qualité de représentant du syndicat FO Normandie Picardie de la société Dalkia, dans le délai de l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé au nom

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable

7 juin 2017 ; Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif, qui a été déposé dans le délai d'un mois de la déclaration, contient l'énoncé d'un moyen de cassation et satisfait ainsi aux exigences de l'article

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1.

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

testamentaire, l’article 1004 du même code que : « Lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit

pourvoi déposée au greffe le 18 mars 1999 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le pourvoi est donc irrecevable par application de l'article

       Par un jugement rendu le 29 juin 1995, le tribunal régional (Landgericht) de Trèves, en application de l'article 1004 alinéa 1 du code civile allemand (Bürgerliches Gesetzbuch