SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL

4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

Aux termes deux premiers alinéas de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et

Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public alors en vigueur, désormais codifié à l'article L.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, alinéa 2 : " La rémunération des agents

Aux termes de l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat du 12 juillet 2007, l'avocat est tenu, dans l'exercice de sa profession, de respecter les principes d'honneur, de loyauté

1, 3 et 4. 8.

SIMON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bénéficiaire ; que les cédants alléguaient le caractère abusif de l'appel de la garantie bancaire par la société Gilerfi, la garantie de passif accordée à cette dernière stipulant expressément , en son article

effets fiscaux des clauses d'égalité des traitements et de la nation la plus favorisée contenus dans ladite convention avaient été supprimés au titre l'année litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article

1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; que la décision attaquée, comporte l'énonciation des circonstances de fait et de droit l'ayant motivée ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Etat membre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, § 3

47 : "Les présidents des sociétés visées au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 44 sont nommés par la commission nationale de la communication et des libertés parmi les personnalités qu'elle a désignées.

Le requérant se plaignait de ne pas être autorisé à parler en kurde lors de ses conversations téléphoniques et alléguait une violation des articles 1, 3, 8, 10 et 14 de la Convention à cet égard.

la faute du cycliste ne pouvait être la conséquence de celle du conducteur du tracteur, aurait violé les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, M.

suite, le décret pris en application de l'article 1-3° de la loi du 22 octobre 1940, qui fixe le seuil au-delà duquel les traitements et salaires doivent être payés par chèque ou virement, ne régissent

d'un recours, le ministre du commerce, de l'artisanat se prononcent sur les demandes d'autorisation de magasins de grande surface suivant les principes définis aux articles 1, 3 et 4 de la même loi ; Considérant