AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
20 octobre 2021
18 ; que vu l'article 3.1 et 8 de la convention de Rome 1 applicable pour les contrats à partir du 17 décembre 2009 « Article 3 : Liberté de choix 1.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La cour relève d'ailleurs que l'article 1 du contrat de travail mentionne que la salariée est recrutée en qualité de chauffeur Groupe 3 bis, cette classification relevant des dispositions de ladite convention
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