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490 804 résultats pour « article 1 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

18 ; que vu l'article 3.1 et 8 de la convention de Rome 1 applicable pour les contrats à partir du 17 décembre 2009 « Article 3 : Liberté de choix 1.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d42

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La cour relève d'ailleurs que l'article 1 du contrat de travail mentionne que la salariée est recrutée en qualité de chauffeur Groupe 3 bis, cette classification relevant des dispositions de ladite convention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Aux termes de l'article 1 du contrat d'exercice libéral, la clinique [11] s'est engagée à «mettre à la disposition du Docteur [H] les locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A

6791dffa1c87724b5e69d94f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur la demande en résiliation partielle du contrat 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cb7d3437c05e6599089

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- Sur l'application de l'extension 'Contraintes' L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

' A l'arrivée à [1], le 23 décembre 2001, un constat d'avarie contradictoire a été établi par le cabinet WORMS les 24 et 25 décembre 2001.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[V] dans ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 12 janvier 2018, se réfère au contrat de travail signé ( page 8) et demande l'application de l'article XXI du contrat ( page 18).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), M. [B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d09

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

cession à cette association, à titre exclusif, des droits d'édition et d'exploitation de souvenirs philatéliques, représentant et utilisant le nom et l'image de Paul Emile X...; Qu'elle souligne l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle se prévaut de l'article 1 du contrat de crédit-bail pour soutenir que la crédit preneuse a choisi seule le matériel et qu'elle est exonérée de toute responsabilité en cas de défaillance de celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La notice du contrat souscrit stipule à l'article 1 : « Le contrat 124.404 est un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative de droit français souscrit par l'organisme prêteur ci-après dénommé

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201416

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

point de vue de l'intimé, les sommes acquises au titre de ce contrat le sont définitivement par application de son article IV, § 2, et ne sauraient être reportées sur le dernier projet ; que, dans ce contexte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Q... bénéficie d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé ; qu'or, l'article 1 du contrat régularisé entre la société Actis et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les parties à un contrat de chantier à durée déterminée pourvu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aucune autre précision n'est apportée, un renvoi étant mentionné aux dispositions de la convention collective du commerce de gros (article 1 du contrat de travail).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[P] était limitée au courtage appliqué au financement de l'acquisition de biens immobiliers ; Considérant que l'article 1 du contrat stipule que « le mandant confie à l'agent commercial la représentation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1 du contrat de travail intitulé 'engagement' prévoit que M. [H] est affecté 'au sein de notre agence d'[Localité 11] (adresse) sur le secteur n°3313 comprenant le département 72'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec17

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Stipulations du contrat de travail L'article 1 du contrat de travail énonce notamment que M.

Source officielle