Q..., ès qualités, la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des

débats est discontinu (procès-verbal p. 5 à 10 et p. 12 à 14) ; "alors que les blancs, affectant substantiellement les pages susvisées du procès-verbal des débats, n'ont fait l'objet d'aucune approbation

avait l'obligation d'apprécier le caractère sérieux du motif allégué; que, de surcroît, il apparaît que la demande de remplacement était fondée essentiellement et officiellement sur l'absence d'approbation

copropriétaires avait définitivement autorisé Mme Y... à clore sa véranda sous la seule condition (remplie par elle) de fournir un exemplaire du projet de travaux, mais dont il ne résultait nullement que l'approbation

ne justifie d'aucun fait lors de la conclusion du contrat qui eut pu affecter les consentements échangés ou la licéité de l'objet ; qu'en effet, la vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation

1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du dépôt de leurs statuts et de leurs règlements intérieurs en Préfecture ; qu'en énonçant que l'approbation

feuille de questions que la déclaration de la Cour et du jury sur la peine a été en partie dactylographiée puis complétée à la main, sans indication de l'auteur des mentions manuscrites ajoutées et de l'approbation

revirement de doctrine un effet rétroactif ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que le rapport de contrôle du 29 juillet 1981, produit aux débats, est muet sur ce point, et qu'une décision implicite d'approbation

décision dès lors que, comme en l'espèce, le débiteur les a régulièrement saisies de la demande dans le délai imparti par le tribunal ; qu'en effet, s'il appartient à l'employeur seul d'obtenir l'approbation

expressément et de façon non équivoque les travaux effectués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, outre l'absence de demande écrite des travaux, laquelle n'était pas contestée, l'approbation

s'interpréter comme donnant aux caisses de sécurité sociale le droit de revenir sur une cotation erronée acceptée tacitement; d'où il suit qu'en déclarant que la caisse ne pouvait revenir ultérieurement sur l'approbation

[U] était prescrite, sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant de ses conclusions d'appel, résultant de l'appropriation par approbation des motifs du jugement, selon lequel son action

d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; "alors que, deuxièmement, toute convention entre une société anonyme et son président ou un administrateur est soumise à l'approbation

Des échantillons seront présentés à l'architecte pour approbation... ces éléments seront réalisés par des usines de préfabrication hautement spécialisées" ; que tout en constatant que le mot "béton" n'était

permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent, font l'objet d'une inscription dans les projets de budgets établis par les conseils d'administration et soumis pour approbation

du département du siège social ; de sorte qu'en considérant que la CAVP disposait de la personnalité juridique dès lors qu'elle avait été instituée par décret et qu'elle avait fait l'objet d'une approbation

[K] de sa demande d'annulation des résolutions relatives à l'approbation des comptes et du budget prévisionnel pour des motifs inopérants tirés des modalités de reprise d'une comptabilité en cours par

que la parcelle en cause étant située dans le périmètre des espaces naturels sensibles et soumise, à ce titre, au droit de préemption du département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation