base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter

campagne 1986-1987", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté

initial, les époux X... ont implicitement, mais sans équivoque, approuvé le principe d'un paiement complémentaire pour les travaux non compris dans le marché à forfait, et résultant des modifications apportées

congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que des dérogations peuvent être apportées

Sur les améliorations En application des articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué par son travail ou ses investissements,

A l'issue de l'opération, 99,98 % du capital de la société Glowria sont apportés à la société Netgem.

U..., alors « que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été apportée. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 6.

X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant le tribunal que M. X... n'habitait pas la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient que M.

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement

Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-Les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.

combinées des articles L. 225-129-6 et L. 225-149-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, lorsqu'elle prend une décision d'augmentation du capital par apport

K... soutient à juste titre que l'apport en nature du fonds de commerce [...] par E... Y... à la société [...]

sont bien membres et lui ont bien fait apport de leurs droits de télédiffusion secondaire.

deux mois et demi de salaires représentant des indemnités qui lui étaient dues à son départ, que cependant Claude Y... a toujours contesté l'existence d'un tel arrangement alors que Jean-Claude X... n'apporte

la preuve qu'il avait eu connaissance des faits reprochés moins de deux moins avant l'engagement des poursuites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve

ont été en pourparlers pour la réalisation d'un projet d'édification de bâtiments au Mali ; qu'alléguant que les accords conclus lui donnaient droit à des honoraires et commissions au titre de l'apport