dans le domaine funéraire, Roland X... a été poursuivi pour avoir, au cours de l'année 1993, dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus

[R] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[B], maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

précitée qu'il ait été maintenu en vigueur ; qu'un tel maintien en vigueur par l'autorité réglementaire de textes abrogés par ordonnance paraît au demeurant entaché d'illégalité et que, dès lors, en application

Le juge a maintenu l'hospitalisation complète par une décision du 31 mars 2026.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d=isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions.

santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [J] [N] ; Vu l’ordonnance rendue le 22 mai 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu

d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice

des personnes maintenues, et d'avoir prolongé le maintien en zone d'attente de Madame A... pour une durée de huit jours à compter de l'expiration du premier renouvellement de huit jours ; Aux motifs

travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires entraînera, par application

12 mars 2014, l'employeur effectuant alors une déclaration d'accident et la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du travail le 3 octobre 2014 ; que la salariée a bénéficié du maintien

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

X... s'est maintenu dans les lieux et d'avoir ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins de déterminer la rémunération de la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté

L'employeur fait grief au jugement du 20 décembre 2022 de déclarer les demandes du salarié recevables et bien fondées, de dire et juger que le maintien du salaire doit être effectif pour les journées des

des termes du protocole d'accord susvisé, dénuée I... droit au maintien d'un tel avantage, I... sorte que l'obligation dont cette salariée demandait l'exécution devait être regardée comme sérieusement

qu'il n'y avait donc pas lieu de lever l'interdiction de quitter le territoire national ; qu'aucun élément fourni ne permettait d'établir l'impossibilité pour sa famille de se rendre en France pour maintenir

à partir de la mise en application d'un avenant contractuel de 1985 qui, faisant application de l'article 22 de la convention collective, incorporait les avantages en nature dans le salaire brut alors

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application