ressort de l'étude d'impact que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non application

dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ; Attendu que la société SAMSE reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué , alors, selon le moyen, qu'en application

* Sur le principe de l'application immédiate des règles de procédure Il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé le 28 octobre 2021 une ordonnance

les opérations d'expertise n'interrompant ni ne suspendant la prescription jusqu'à la publication de la loi du 17 juin 2008, que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la loi était d'application

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 263-13 dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1982 sont d'application immédiate ; que seules les stipulations

  Les requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet

travail qui supposait une augmentation des horaires de travail du salarié en contrepartie d'une augmentation de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conséquences de l'application

, la cour d'appel a violé les articles 38 et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3° / que l'interprétation jurisprudentielle nouvelle qui modifie le point de départ d'un délai de prescription est d'application

de l'article L.132-3 du Code monétaire et financier, issu de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2001 et d'application immédiate faute de disposition contraire

satisfaite dès lors que la suspension des enregistrements des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration est effective depuis le 1er janvier 2025 et que la note d'instruction litigieuse est d'application

[I] des infractions commises ; qu'en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions sans constater qu'il en résultait une sanction plus douce en l'espèce pour M.

ans auparavant au lieu d'un an auparavant; que la plupart des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 promulguée le 27 janvier 2024 sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024 et sont d'application

ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, permet d'écarter l'application

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 supprimant notamment les cas d'ouverture prévus par l'ancien article 340 du Code civil est d'application

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'application

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que les dispositions pénales nouvelles plus douces sont d'application immédiate ; qu'en

irrecevable la demande en fixation du loyer d'un bail renouvelé et de décider que le contrat est reconduit aux conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen, d'une part, que si elles sont d'application

de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits acquis sous l'empire d'une situation juridique née antérieurement ; qu'en statuant