alors qu'ils revendiquent désormais un bail sur une superficie de 34 ha 52 a 8 ca, ne soumettait pas l'extension envisagée à autorisation de la commission de contrôle des structures, alors qu'en application

depuis deux mois, cet avocat n'a pas eu de nouvelles de son client, lequel ne s'est manifestement pas davantage donné les moyens d'être touché par la convocation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors

du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite lors de la citation des deux prévenus en date des 25 et 26 novembre

GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT TRAIT A L'APPLICATION

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre

ou statuer par voie de règlement, il lui appartenait de rechercher elle-même si la violation de la réserve héréditaire des consorts Y... par l'application de la loi californienne était ou non contraire

sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 février 2005), qu'un accord de réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 conclu en application

à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du présent titre

Marseille Aménagement (SMA) un marché de travaux publics qu'elle a nanti au profit de la société Marseillaise de crédit (SMC); qu'en exécution du contrat de nantissement, elle a cédé à la SMC, en aplication

de l'enquête de police ; que, dès lors, le procès-verbal pouvait valablement servir de fondement aux poursuites engagées par le ministère public ; "alors que les procès-verbaux des inspecteurs et

68 de la loi de 1948 ne peuvent avoir eu pour objet d'instituer une prescription spéciale pour l'application de la réglementation sur les suppléments de loyers ; Qu'en statuant ainsi, alors que les

de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z... a été condamné pour avoir, au lieu-dit "usine de Paulilles", modifié sans autorisation le site de Cap Oullestrel, classé par décret du 5 juin 1980 pris en application

responsabilité ; - la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie ; - l'indemnité sollicitée est manifestement surévaluée ; - la créance dont la requérante se prévaut est prescrite en application

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Vincent, contre l'arrêt n° 362 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du