distribution des carburants dont la maîtrise avait été conservée par la société Esso, son mandant qui fixait elle-même les prix de vente au détail des carburants, la cour d'appel a violé par refus d'application

décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre national d'études spatiales (CNES) ne peut être regardé comme un organisme ou une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

de conventions collectives à un secteur d'activité ; qu'en l'occurrence, le fondement de l'action de la SAS ONET SERVICES est de nature légale (pratique concurrentielle en infraction à un texte) sachant

Elles soutiennent que : - les motifs du recours à la procédure concurrentielle avec négociation n'ont pas été exposés et cette procédure ne se justifiait pas au regard des exigences du II de l'article

[J], alors en arrêt maladie, dans le but de connaître l'étendue et l'ampleur de son activité concurrentielle.

la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application

Sur la violation de la clause il estime que le conseil des prud'hommes n'a pas fait application des principes probatoires applicables en la matière en considérant qu'en créant une société de conseil par

G. en application de l'article 87 du Traité (régi. CE n° 1998 / 2006 du 15 déc. 2006 ; cire. Min. int., 4 juill. 2008, BO. 800133.

La généralité des termes et leur imprécision ne permettent pas de limiter son champ d'application et de vérifier si la restriction est justifiée et proportionnée.

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

En application de la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, il est recevable s'il ne se rattache pas à un dommage né de l'inexécution d'un engagement contractuel.

non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

mécaniquement confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "au motif que la commission de la Concurrence qui avait été saisie par le magistrat instructeur pour mettre un avis sur les pratiques anti-concurrentielles

fonde sur des documents notariaux dont l'accès a été rendu possible par la mise en oeuvre d'une procédure reconnue régulière par l'arrêt susvisé du 17 janvier 1991 et dont la censure entraîne, par application

de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

Par le premier moyen, la société Newrest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.