AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 14 mai 2025, Mme [K] [D] a relevé appel du jugement.
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Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette irrégularité a causé un grief à M. et Mme [R], puisque, n'ayant pas eu connaissance de l'ordonnance de référé, ils se sont trouvés privés de la possibilité d'en relever appel.
Source officielle