Frédéric X... du chef de provocation à un crime ou un délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

au condamné pouvaient faire l'objet d'une confiscation ; que pour ordonner la confiscation des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Beau Soleil, la cour d'appel s'est bornée à

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993 qui les a condamnés, Gruet, pour complicité de destruction de bien appartenant à autrui et escroquerie

A... ; que les demandes présentées par M. et Mme A... seront en conséquence rejetées ; "1°) alors que, les peines de confiscation ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; qu'en

[Q] doit une récompense à la communauté à raison de l'acquisition de matériel pour les besoins d'une exploitation agricole lui appartenant en propre, l'arrêt retient que celui-ci, dont une partie a accru

dès lors à ce dernier de prendre position à réception de cette télécopie, son silence valant acceptation de la police transmise, cependant que l'envoi d'une télécopie à un numéro de fax appartenant à

trancher par le juge de l'exécution ; que tel était le cas lorsque notamment la procédure intentée visant à saisir les biens d'une société, l'huissier se trouvait en réalité en présence de biens appartenant

Y... et la société GF André (société Y...), laquelle avait été locataire-gérante d'un fonds de commerce de transactions immobilières appartenant à la société Z... and company (société Z...), font grief

les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, ne lui interdit ni de dresser procès-verbal de cet entretien, ni de se faire assister par une personne de son choix appartenant

portail, sont la propriété exclusive des époux Z..., qu'elles sont libres de toutes servitudes de passage et que les époux Z... sont en droit de clore leur fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartenait

Y..., notaire, le 28 février 1997, qui portait sur la cession des terres appartenant à cette société, à M. de A... d'Anduze, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un prix déterminé, constituait

Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressé et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard

pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressée et appartenant

[Z] la production du grand livre clients, des factures à recouvrer, du contrat de licence de marque Camelia, du contrat d'achat du laser appartenant à Proecowatt et du contrat de vente du laser qui appartenait

quand ce dernier avait admis ne plus y habiter, avait subitement invoqué à l'audience un motif de rattachement différent de celui qui lui avait permis de s'inscrire sur la liste en 2022 et qu'il appartenait

pour écarter toute manœuvre dolosive de la société Ucar, que les dispositions de l'article R. 330-1 du code de commerce n'imposent pas au franchiseur d'informer le franchisé du nombre d'entreprises appartenant

preuve illicite ; qu'en l'espèce, la RATP reconnaissait expressément dans ses écritures d'appel que ''pour des raisons évidentes d'efficacité, les machinistes-receveurs ne connaissent pas les agents appartenant

Un garage étant édifié sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9], dont les portes d'accès ouvrent sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] appartenant à M.