L'annulation de cette délibération, alors même qu'elle est fondée sur un vice de procédure, emporte sa disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique et, par voie de conséquence, l'annulation, en

organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite en faveur de certains fonctionnaires civils quittant leur administration et autorise l'annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

C, représenté par Me Mayet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du recteur de l'académie de Paris en date des

complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'ainsi, une annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Elle soutient qu'une annulation rétroactive de l'accord entraînerait des conséquences manifestement excessives pour les salariés, qui seraient conduits à rembourser la différence entre la rémunération

acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

: Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est

de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences, d'autre part, à la sécurité juridique des collectivités territoriales et des personnels concernés, auxquelles une annulation

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits

Dans son mémoire, elle sollicite une annulation à effet rétroactif. Vu les autres pièces du dossier.

législatives qui contreviendraient à l'un de ces points, c'est-à-dire celles qui créent le dernier alinéa de l'article R. 134-5 et l'article R. 134-8 du code de la propriété intellectuelle ; - l'annulation

Attendu qu'en ce qui concerne le second grief, le fait de ne pas assortir la cession du bail d'une clause résolutoire liée à l'annulation rétroactive des cessions d'action [E] - LEADER II avec celui d'une