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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665220

constitutionnel

19 février 1963

19 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665225

constitutionnel

5 février 1963

5 février 1963

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665356

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665376

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665405

constitutionnel

11 juillet 1967

11 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665461

constitutionnel

12 juillet 1967

12 juillet 1967

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665483

constitutionnel

3 octobre 1968

3 octobre 1968

) - Annulation

Source officielle
?

SEN

CONSTIT:CONSTEXT000030285986

constitutionnel

6 février 2015

6 février 2015

Décision 2014-4907 SEN - 06 février 2015 - Polynésie française - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000036157851

constitutionnel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Décision 2017-4999/5007/5078 AN - 16 novembre 2017 - A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036192778

constitutionnel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Christophe GRUDLER - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036192782

constitutionnel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Davy RIMANE - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036238090

constitutionnel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Décision 2017-5092 AN - 18 décembre 2017 - A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000036238091

constitutionnel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Michel MONTSARRAT et autre - Annulation

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000036539290

constitutionnel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Elad CHAKRINA - Annulation

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007025785

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007052188

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006952890

Cassation

14 février 1866

14 février 1866

ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006952893

Cassation

15 avril 1872

15 avril 1872

ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007022782

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Annulation .

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200844

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

pu concerner que les cotisations exigibles de 2010 à 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées au titre de l'année 2009 ne correspondaient pas à la régularisation annuelle

Source officielle

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