Cour de CassationAnnulation
Cour de Cassation — 14 février 1866
- ECLI
- LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006952890
- Date
- 14 février 1866
prud'hommes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 février 1866
- Matière
- prud'hommes
Référence
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006952890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel