évaluer ce préjudice, la cour d'appel a ajouté au capital représentatif des frais futurs d'hospitalisation une indemnité au titre de la tierce personne, sans rechercher dans quelle mesure les sommes allouées

par les premiers juges à un VRP licencié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en décidant, pour

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation tendant à ce que la convention d'allocation

la procédure suivante : Par un jugement du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a sursis à statuer sur la demande de Mme A...B..., relative au refus de versement de l'allocation

X..., alors que, d'une part, la cour d'appel a fixé son incapacité temporaire totale sur la base d'une allocation mensuelle sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour fixer cette

devant les premiers juges, Mme X... n'a produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations ; Considérant cependant qu'en appel la requérante fournit un certificat de la caisse d'allocations

Marcel X... tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

RETRAITE DES SAGES-FEMMES APPROUVES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 27 JUIN 1952 ET 1ER JUIN 1956 ONT PREVU, DANS LEUR ARTICLE 18, QUE "LORSQUE LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES EVENTUELLES, Y COMPRIS L'ALLOCATION

A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X...

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant l'allocation

X..., a annulé les décisions par lesquelles ont été rejetés ses recours tendant à ce que soit majoré le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée ; 2°) rejette la demande de M

En statuant ainsi, alors que la demande en réparation du préjudice résultant d'une telle atteinte ne pouvait être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet

de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, l'ASSEDIC

Monsieur [L] a alors sollicité le 14 septembre 2023 des services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) que lui soit attribuée la qualité d'allocataire principal rétroactivement au mois d'étude de

-X... et alloué au mari une prestation compensatoire, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était pendante devant la Cour de Cassation, M.

[E] a perçu l’AAH alors qu’il ne résidait pas en France, de 2021 à 2023, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

réplique, [S] [P] comparait en personne et indique que pendant deux mois il n'a pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a été prélevé de la somme de 196 € par la caisse d'allocations

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations