X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, en date du 28 juillet 1995, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1991 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de

Vaucluse (CMSA) a rejeté la demande de Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1989 et bénéficiaire de l'allocation

du Vaucluse (CMSA) a rejeté la demande de Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1987 et bénéficiaire de l'allocation

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat ; que le second mentionne, pour la France, parmi les prestations qu'il concerne, l'allocation

Pourtant, il est acquis qu'il a perçu entre les mois de septembre 2020 à novembre 2023 des salaires et allocations Pôle Emploi outre son allocation supplémentaire d'invalidité.

RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NOTAMMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION

pour perte d'emploi ; Vu le décret n° 75-246 du 14 avril 1975 relatif à l'allocation supplémentaire d'attente complétant l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret n° 68-1130 du 16 décembre

[K] [S] lui payer la somme de 2.207,65 euros, montant de sa quote-part d'allocation supplémentaire en sa qualité d'héritier ; AUX MOTIFS QUE les arrérages servis au titre de l'allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME

MOTIFS QUE, sur l'indu d'allocation supplémentaire d'invalidité, l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « en cas de versement indu d'une prestation ( ) l'organisme chargé de la

U... à payer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la seule somme de 1 353,08 € au titre de l'allocation supplémentaire versée à Mme D... épouse K... entre le 1er mars

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 septembre 2007), que Françoise X..., décédée le 17 juillet 1999, ayant perçu du 1er mai 1997 au 31 juillet 1999 une allocation

X..., ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour, a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) le bénéfice de l'allocation supplémentaire de vieillesse, indiquant qu'il

supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire n° 1247/92 du 30 avril 1992 prévoit que l'allocation supplémentaire du Fonds national

supplémentaire versée à sa mère du 1er octobre 1989 au 30 septembre 2012 ; ALORS QUE les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Marcel Y..., décédé le 16 décembre 2004, a perçu l'allocation supplémentaire du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2004 pour un montant total de 14