X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

multicartes ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en octobre 1992, il a été licencié par lettre recommandée du 25 novembre 1992 et a adhéré le 1er mars 1993 à une convention d'allocation

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

.°3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

QU'AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR X A PERCU DE LA SOCIETE Y DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, DIVERSES ALLOCATIONS TENDANT, D'UNE PART, A COMPENSER LA DEPRECIATION

, selon le moyen, d'une part, que l'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs de l'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-

- Sur le moyen unique : Vu les articles L.814-1, R.815-25 et D.814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est due que si le total

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 23, 25 ET 25 BIS DU REGLEMENT REGISSANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil et les articles 23, 25 et 25 bis du règlement régissant le régime national interprofessionnel d'allocations

X... a alors invoqué des créances de salaires, restées impayées ; Attendu que M.

mémoire, enregistrés les 15 juillet et 26 août 2022, Mme B A forme opposition aux deux contraintes émises à son encontre le 1er juillet 2022 par Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'indus d'allocation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours tendant à la concession d'une allocation spéciale d'orphelin

n'était pas fondé à contester, deux mois après la fin du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter, la légitimité de son licenciement ; Attendu cependant que, sauf s'il adhère à une convention d'allocation

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations